Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER – Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services conclues par MARIE JULIEN CUISINE, le prestataire, sur son site internet « info@mariejuliencuisine.com », ou sur demande formulée par écrit, auprès des clients professionnels et non professionnels. Le prestataire et le client conviennent que les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de commercialisation. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande. Toute commande implique l’adhésion aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le prestataire.

Les présentes CGV sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières de Vente. 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2 – Objet :

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations de services du Prestataire dont la liste, non exhaustive est la suivante :

- préparations de buffet, cocktails, menus, gouter, brunch lors d’événements d’entreprises, privés … 

- prestations de maître d’hôtel, services, ou location de matériel, décoration florale, direction artistique ;

De manière générale, quelle que soit l’option choisie par le Client, les prestations seront identiques pour les convives (sauf régimes particuliers et/ou allergies alimentaires annoncés par le Client lors de l’établissement du devis).

ARTICLE 3 - Devis

Les devis de la société sont établis gratuitement sauf information préalable et contraire de la société. Les prix et conditions mentionnées au devis sont garanties pendant 30 jours à compter de son établissement. Passé ce délai le Prestataire se réserve la faculté de refuser d’exécuter une commande aux prix et conditions portés au devis.

ARTICLE 4 – Commande et tarif

4.1 Toute commande signée du Client, portant sur la vente de produits et/ou de services dont les caractéristiques et le tarif sont préalablement connus par lui,

vaut engagement ferme et définitif et acceptation des présentes conditions. Toutefois, la vente de ces services n’est parfaite qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire. Ainsi, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qu’il jugerait non conforme à son éthique professionnelle.

4.2 Le Prestataire, afin de garantir la qualité et la fraîcheur des produits, peut être contraint de modifier sa carte et/ou menu. Le Client sera tenu informé dans les meilleurs délais.

4.3 Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours au moins avant la date prévue pour la livraison ou la fourniture de prestations de services commandée, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix, ainsi que du délai de réalisation. 

Le nombre d’invités : A ce titre, le Client se doit de confirmer le nombre d’invités au plus tard 30 jours avant la date de l’événement. 

▪ En cas de réduction du nombre d’invités, supérieure à 10% du nombre envisagé lors de l’établissement du devis, le montant des prestations ne pourra être réduit au-delà de 10% HT du prix. Par conséquent, le Client assumera seul le coût de la désaffection de ses invités au-delà de 10% du nombre initialement prévu.

▪ En cas d’augmentation du nombre d’invités, supérieure à 10%, le Prestataire établira un avenant au devis sous réserve de la disponibilité de ses prestataires, du matériel supplémentaire nécessité et de manière générale tout autre élément rendu nécessaire par cette modification sollicitée par le Client. A défaut d’être en mesure d’assumer la prise en charge de ces invités supplémentaires, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais, et ce en l’absence de tout remboursement des sommes déjà versées.

4.4. En cas de présence de produits, plats, ou toute autre marchandise non fournie par le Prestataire, celui-ci ne sera pas tenu d’en effectuer le service à défaut d’accord préalable et facturation de la prestation.

4.5. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure (ou l’exercice du droit de rétractation), l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement : 

5.1 Prestation à titre privé

Pour toute prestation réservée plus de trois (3) mois avant le jour de la prestation, le paiement du prix s’effectuera de la manière suivante :

- acompte de 50% TTC du prix du devis lors de la signature du bon de commande ;

- acompte de 30% TTC du prix du devis, un (1) mois avant le jour de la prestation ;

- paiement du solde du devis (soit 20% du prix TTC), une (1) semaine avant le jour de la prestation.

Pour toute prestation réservée moins de trois (3) mois avant le jour de l’événement, le paiement du prix s’effectuera de la manière suivante :

- acompte de 80% TTC du prix du devis lors de la signature du bon de commande ;

- paiement du solde du devis (soit 20% du prix TTC), au plus tard 72 heures avant le jour de la prestation.

5.2. Prestation à titre professionnel

Pour toute prestation réservée plus d’un (1) mois avant le jour de l’événement, le paiement du prix s’effectuera de la manière suivante :

- acompte de 50% TTC du prix du devis lors de la signature du bon de commande ;

- paiement du solde du devis (soit 50% du prix TTC), au plus tard le jour de la réalisation de la prestation.

Pour toute prestation réservée moins de deux (2) semaines avant le jour de l’événement, le paiement du prix s’effectuera de la manière suivante :

- acompte de 80% TTC du prix du devis lors de la signature du bon de commande ;

- paiement du solde du devis (soit 20% du prix TTC), au plus tard le jour de la réalisation de la prestation.

5.3. Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Une facture sera remise au Client sur simple demande.

5.4 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) + 10 points ainsi qu’une pénalité mensuelle de trois fois le taux d’intérêt légal français appliquées au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations commandées par le client, d’une manière générale, de suspendre l'exécution de ses obligations, et enfin de diminuer ou d'annuler toute remise éventuellement accordée à ce dernier. Par ailleurs, et uniquement à l’égard de ses clients professionnels, le Prestataire est en droit de solliciter le paiement de l’indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros, telle que prévue à l’article D441-5 du Code de commerce, au titre des frais de recouvrement.

5.5 Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des services commandés ou non-conformité des services à la commande.

5.6. En cas de règlement par le client avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV, aucun n’escompte n’est prévu.

ARTICLE 6_- Rabais, Remises, Ristournes

Le client pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du Prestataire, en fonction des quantités de prestations de services demandées par le Client en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 7 – Annulation 

En cas d’annulation de la commande par le client, après acceptation du Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé est acquis par le Prestataire, à titre de dommages et intérêts. Le Client doit notifier au Prestataire sa demande d’annulation par lettre recommandée A/R ou courriel.

ARTICLE 8 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera au lieu mentionné au devis et indiqué par le Client, dans le délai convenu avec le Client. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date d'exécution, les lieu et horaires de l’intervention, le Prestataire ne sera pas en mesure d’assurer sa prestation Donc, le Client sera seul responsable du défaut d’exécution.

En cas de manquement du Prestataire à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation. Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du Prestataire. Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 9 – Obligations du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens aux termes de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. A ce titre, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.En aucun cas, ces prestations ne comprennent la remise en état ou le ménage de la salle de réception ou toute autre pièce du lieu de l’événement, en dehors de la cuisine et/ou pièce mise à la disposition du Prestataire pour réaliser ses prestations. Le Prestataire assurera 

l’évacuation des déchets alimentaires exclusivement.

ARTICLE 10 – Obligations du client

En vue de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

- à informer le Prestataire de l’adresse exacte du lieu de réception et les éventuelles coordonnées du propriétaire ou gestionnaire du lieu ;

- alerter le jour du devis ou au plus tard 30 jours avant la réalisation de la prestation de toute allergie alimentaire ou régime particulier des convives à l’événement. A défaut, le Prestataire se décharge de toute responsabilité.

- mettre à la disposition du Prestataire une cuisine disposant d’une alimentation électrique d’une puissance minimum de 5KW en 220 volts et 32 ampères pour permettre le bon fonctionnement des appareils et équipements du Prestataire.

- à assumer tout frais de fonctionnement annexes sollicités par le lieu de réception ;

- à prendre en charge l’évacuation des poubelles et verres ;

- gérer la consommation d’alcool de ses convives lors de l’événement ;

- à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;

- à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

ARTICLE 11 – Personnel du Prestataire

Au regard de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète exécution des prestations. En cas d’intervention dans les locaux choisi par le Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employées du prestataire. Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L1221-10 et suivants et L3243-1 et suivants du code du travail. Le Prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail. 

ARTICLE 12 – Livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

ARTICLE 13 – Responsabilité 

13.1. Le Prestataire est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux article L217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services

commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

Sur présentation d’un original de la facture, les produits et services vendus par la société, bénéficient d’une garantie légale et d’une garantie contractuelle.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Vous bénéficiez alors d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance de votre bien neuf pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de votre bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’art. L217-9 c.cons.

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’art. 1644 c.civ.

13.2. L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

13.3. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas défaut ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

- suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

- pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

- en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond, ni ses assureurs, des éventuels dommages indirects.

13.4. Les produits proposés sont susceptibles de contenir des traces de fruit à coques, de lait de vache, de soja, d’arachides, d’œufs et de gluten. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de quelconques complications et trouble d’ordre de santé occasionnés par la consommation de produits vendus. Le client renonce à engager la responsabilité du prestataire en cas de dommage subi du fait de l’utilisation des produits en contradiction avec les préconisations ci-après.

13.5. Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne sera reprise ni échangée. Le client demeure seul responsable en cas de transport de marchandise non-consommée. Il lui appartiendra de prendre toutes les précautions nécessaires au regard de la fraicheur et du caractère périssable des produits.

13.6. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol d’objets, fonds, pertes ou dégradation d’effets personnels appartenant aux clients et/ou aux participants de l’événement, au cours de la réception.

13.7. En raison de la rupture de la chaîne du froid lors la sortie des produits de la chambre froide, sauf indication particulière, ceux-ci doivent être consommés dans les deux (2) heures. Dès lors, à l’issue de la réception, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de consommation desdits produits.

ARTICLE 14 - Garanties

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera le client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engager à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

15.1. Au cas où l'une des recommandations du prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera le client de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.

15.2. Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

-  les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ;

-  toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

15.3. Le client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. Le client s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du prestataire.

15.4. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le client autorise le prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.

ARTICLE 16 - Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’un an à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Tout retard ou avance sur l’horaire de livraison des produits et/ou marchandises ne pourra occasionner le non-paiement, partiel ou intégral, du montant de la facture ou le refus des marchandises.

ARTICLE 17 – Délai de rétractation

17.1. Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. 

17.2. Cependant, si le client répond aux critères édictés par l’article L221-3 du code de la consommation (à savoir : lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ d’activité principal du professionnel sollicité, et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5), ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés sont remboursés. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du client.

ARTICLE 18 – Force majeure

Toute circonstance indépendante de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou 

circonstances irrésistibles, extérieurs au parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 19 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 20 – Informations et publicité

20.1. Chacune des parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacun des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée d’un an suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués ou utilisés par 

un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

20.2. Informations exclues : les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

- sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;

- sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

- ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle 

ou à la demande de toute autorisé judiciaire ou règlementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter ses prestations pour des entreprises concurrentes de celle du client.

20.3. Autres obligations

Le client reconnait et accepte :

- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

- qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

- que le prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés.

ARTICLE 21 – Protection des données à caractère personnel

21.1. Collecte des données personnelles Les données à caractère personnel qui sont collectées sur cette Plateforme sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms, prénoms, adresse électronique et date de naissance pour les personnes physiques ; son nom, son numéro RCS, l’adresse de son siège social et les nom et prénom de son représentant légal ;

- connexion : lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

- profil : l’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

- Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés par la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

- Communication : Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

- Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

21.2. Utilisation des données personnelles Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

-  organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;

-  mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

21.3 Partage des données personnelles avec des tiers : Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

-  quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

21.4 Sécurité et confidentialité : La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

21.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs : En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

-  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

-  ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique : « marie.julien.cuisine@gmail.com ». Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

-  ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse : « marie.julien.cuisine@gmail.com ». Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

-  si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : « marie.julien.cuisine@gmail.com » ;

-  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse : « marie.julien.cuisine@gmail.com ».

21.6. Évolution de la présente clause : La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 22 – Clause attributive de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront soumis aux Juridictions de PARIS (75).

ARTICLE 23 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.